Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : Juillet 2026

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1. Exploitation du Service

Le site internet demym.pro est un espace d'information et de captation de prospects de production vidéo géré par la société BRAHMASUMITRA PETROCHEMICALS PRIVATE LIMITED, immatriculée sous le numéro CIN U63030MH2022PTC392292, à Solapur, Inde.

2. Relations Commerciales B2C

Toute prestation de service de production fait l'objet d'un contrat signé individuellement contenant le détail technique, le calendrier de production, les droits de diffusion et les modalités d'échelonnement des paiements en dollars canadiens (CAD).

3. Droit de rétractation / Période de réflexion (Canada)

Conformément aux lois canadiennes de protection du consommateur (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec), nos clients B2C disposent d'un délai légal de réflexion (généralement de 10 jours suite à la conclusion d'un contrat conclu à distance) pour annuler sans frais leur engagement contractuel, avant le début effectif de la phase de tournage.

4. Juridiction en cas de litige

Tout différend relatif à l'interprétation des présentes conditions d'utilisation ou des prestations contractuelles est régi par les lois de l'État de Maharashtra, Inde, avec possibilité de médiation ou d'arbitrage préalable.